Ces conditions encadrent l’utilisation des services proposés par COINVERA. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez.
1. Présentation du service
COINVERA exploite la plateforme accessible sur www.coinvera.me (le « Service »). Elle permet aux marchands d’accepter des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard), de recevoir le produit de leurs ventes sous forme de solde interne, puis de le retirer en cryptomonnaie (USDT).
COINVERA n’est pas une banque, ne reçoit pas de dépôts du public et ne fournit aucun conseil en investissement. Certaines opérations sont réalisées avec des partenaires de paiement et de règlement.
2. Soldes internes
Les fonds issus de vos ventes sont reçus par COINVERA et crédités sur votre solde interne, tenu dans un registre comptable distinct pour chaque marchand. Ce solde représente une créance sur COINVERA, retirable selon les présentes conditions.
Votre solde n’est crédité qu’après confirmation effective du paiement, jamais sur la seule base d’un retour de navigateur ou d’une page de succès.
3. Compte et vérifications
Pour ouvrir un compte, vous fournissez votre nom, le nom de votre entreprise ou projet, une adresse email vérifiée et un mot de passe, ou vous utilisez une méthode de connexion proposée. Vous garantissez l’exactitude de ces informations et votre capacité à engager votre entreprise.
COINVERA peut demander des informations d’identification et de vérification lorsque la loi, un partenaire ou ses contrôles de prévention de la fraude l’exigent. Le compte peut être suspendu pendant ces vérifications.
4. Tarifs et commissions
Une commission est prélevée sur chaque paiement réussi. Elle se compose de frais de traitement et de frais de plateforme, détaillés dans votre tableau de bord et dans chaque transaction. Le taux en vigueur est affiché sur la page Tarification.
L’activation du compte, qui donne accès à l’API de production (après les essais gratuits : opérations de test, et non des paiements réels) et inclut la licence du plugin WooCommerce, fait l’objet d’un paiement unique dont le montant est affiché sur la page Tarification. Des frais de retrait, indiqués avant confirmation, s’appliquent à chaque envoi.
Les tarifs peuvent évoluer, avec information préalable. Ils ne s’appliquent pas aux paiements déjà initiés et ne modifient pas les frais d’activation et de licence déjà payés.
5. Retraits
Vous pouvez demander un retrait manuel ou activer le retrait automatique, qui envoie votre solde disponible à l’adresse enregistrée dès que le seuil choisi est atteint. Les retraits sont exécutés sans validation manuelle, sous réserve des contrôles de sécurité, de prévention de la fraude et de conformité.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse de destination et du réseau choisi. Les transactions de cryptomonnaies sont irréversibles : un envoi vers une adresse erronée ou inadaptée entraîne la perte définitive des fonds, que COINVERA ne peut ni annuler ni rembourser. Vérifiez attentivement chaque adresse avant de l’enregistrer ou de confirmer un retrait.
Chaque demande est soumise à des contrôles (solde disponible, limites, validité de l’adresse). Un retrait n’est considéré comme terminé qu’après confirmation réelle ; en cas d’échec confirmé, le montant réservé est restitué à votre solde disponible. COINVERA peut retarder ou refuser un retrait lorsqu’un contrôle ou la loi l’exige.
6. Paiements par carte et litiges
Les paiements font l’objet d’une authentification du porteur lorsqu’elle est disponible. Elle réduit le risque de fraude sans supprimer toute possibilité de contestation. Vous êtes responsable de la livraison des produits ou services vendus et du support à vos clients.
En cas de contestation, de remboursement ou d’annulation d’un paiement déjà crédité, COINVERA peut débiter votre solde du montant concerné et des frais associés, ou suspendre vos retraits le temps de l’examen. Voir la politique de remboursement.
7. Utilisation interdite
Il est interdit d’utiliser le Service pour : l’usage de cartes volées, les tests de cartes non autorisés ou toute fraude de paiement ; les logiciels malveillants ou le piratage ; les armes, les stupéfiants illégaux, l’exploitation d’êtres humains ou les contenus impliquant des mineurs ; les escroqueries et la vente de biens ou services non livrés ; le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ou le contournement de sanctions ; toute activité illégale ou interdite par nos partenaires.
COINVERA peut suspendre ou fermer un compte, retenir des fonds pendant une enquête et signaler les faits aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
8. Identifiants d’accès et licence
Vos clés d’accès et secrets sont confidentiels. Un secret n’est affiché qu’une seule fois à sa création. Toute opération effectuée avec vos identifiants valides est réputée autorisée par vous ; en cas de compromission, révoquez la clé immédiatement et prévenez-nous.
Les essais gratuits sont comptés par compte et ne se réinitialisent pas en recréant une clé. La licence du plugin est personnelle, liée à votre compte, limitée au nombre d’activations prévu, non cessible et révocable en cas de violation des présentes conditions.
9. Disponibilité et responsabilité
COINVERA ne garantit pas l’absence d’interruptions, notamment lorsqu’elles proviennent de partenaires ou de réseaux tiers. Dans la limite permise par la loi, COINVERA n’est pas responsable des pertes indirectes, du manque à gagner, des variations de valeur des cryptomonnaies ni des erreurs d’adresse ou de réseau. Sa responsabilité totale est limitée aux commissions perçues au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol.
Les cryptomonnaies présentent des risques : volatilité, évolution de la réglementation, risques techniques. Vous reconnaissez les comprendre.
10. Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte après avoir retiré votre solde disponible. COINVERA peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions ou d’obligation légale. Les frais d’activation et de licence ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la politique de remboursement ou de la loi.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de COINVERA. Les tribunaux compétents sont ceux du siège de COINVERA, sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur le cas échéant.
12. Contact
Pour toute question, utilisez la page Contact du site ou le support de votre tableau de bord.